Un formulaire sécurisé obligatoire dès cet été pour les arrêts de travail

Si 80 % des arrêts de travail sont aujourd’hui transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie, certaines situations nécessitent encore le recours au format papier, ce qui n’est pas sans risque de fraude… Face à la recrudescence importante du nombre d’arrêts de travail frauduleux, le gouvernement va rendre obligatoire dès cet été l’utilisation d’un formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail non dématérialisés.

Recrudescence des faux arrêts de travail au format papier 

A l’heure actuelle, les prescripteurs transmettent la plupart des arrêts de travail (80%) à l’Assurance Maladie depuis leur ordinateur. C’est ce que l’on appelle la « télétransmission » qui se fait par voie dématérialisée. Cette façon de procéder revêt plusieurs avantages parmi lesquels des délais de prise en charge raccourcis et une sécurité renforcée.

Mais certaines situations nécessitent encore le recours au format papier comme une consultation à domicile par exemple. Dans ce cas, le praticien doit remplir un formulaire papier Cerfa en 3 volets :

• Les volets 1 et 2 à envoyer par le patient dans les 48 heures au service médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
• Le volet 3 à remettre à l’employeur du patient s’il est salarié, à conserver s’il est travailleur indépendant ou à transmettre à France Travail s’il est au chômage.

Or, l’utilisation du format papier pour les arrêts de travail n’est pas sans risque de fraude. Preuve en sont les montants détectés au titre des faux arrêts de travail. D’environ 8 millions d’euros en 2023, ils ont atteint près de 30 millions d’euros en 2024 ! L’une des causes principales identifiées ? La recrudescence des faux arrêts de travail vendus illégalement sur Internet ou sur les réseaux sociaux.

Un formulaire sécurisé obligatoire dès cet été

Face à la recrudescence importante du nombre de faux arrêts de travail et pour soutenir l’Assurance Maladie dans sa lutte contre la fraude, le gouvernement entend sécuriser l’utilisation des formulaires papiers.

Pour cela, et dès le 1^er juillet 2025, l’utilisation d’un formulaire papier sécurisé deviendra obligatoire pour tous les arrêts de travail non dématérialisés. Quant à tous les autres formats papier, ils seront rejetés de manière systématique. Scans et photocopies seront notamment considérés comme des faux. L’objectif affiché ? Diminuer drastiquement les risques de falsification.

Faux arrêts de travail : de lourdes sanctions financières

Gageons que cette nouvelle mesure permettra d’enrayer la recrudescence des fraudes observée ces dernières années ! Et pour rappel, transmettre à l’Assurance Maladie de faux arrêts de travail expose les assurés à de lourdes sanctions financières :

• Remboursement intégral des indemnités journalières perçues à tort.
• Pénalités financières importantes pouvant aller jusqu’à trois fois le montant du préjudice financier subi par l’Assurance Maladie.

Enfin, les assurés récidivistes ou coupables de fraudes d’ampleur pourront faire l’objet de poursuites judiciaires pour faux et usage de faux et escroquerie. Des délits passibles de sanctions sévères (5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende). De quoi en dissuader plus d’un !