Halte au refus de soin discriminatoire !

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Rédigé par Deborah L. et publié le 18 mai 2022

Interdit par la loi, le refus de soin discriminatoire n’est pourtant pas si rare. Il peut sévir à l’occasion d’un rendez-vous médical ou d’un simple échange avec un professionnel de santé. Est-il possible pour les victimes de signaler un refus de soin discriminatoire et de porter plainte ? C’est ce que rappelle l’Assurance Maladie à travers une nouvelle affiche sur le sujet. On fait le point.

Personne qui fait un signe de refus de soin

Qu’appelle-t-on refus de soin discriminatoire ?

Le terme « refus de soin » recouvre plusieurs éléments. Il fait référence à un acte ou un procédé qui empêche ou dissuade le patient d’accéder à des soins ou à des mesures de prévention santé. Le refus de soin est qualifié de discriminatoire en cas de :

  • Refus par le professionnel de santé de recevoir un patient ou en cas de traitement irrespectueux du patient.
  • Dépassements d’honoraires ou de refus d’appliquer les conditions normales de prise en charge financière. Et ce, malgré le fait que le patient soit bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État.

Les motifs de discrimination peuvent être multiples : nom, origine, lieu de résidence, sexe ou orientation sexuelle, apparence physique, religion, opinions politiques etc…

À savoir ! Il arrive que le refus de soin concerne l’état de santé du patient, ses caractéristiques génétiques, une grossesse, une perte d’autonomie ou un handicap particulier. Ce refus peut être considéré comme discriminatoire. Sauf si le professionnel de santé prouve qu’il n’est pas apte à le prendre médicalement en charge.

Le refus de soin par un professionnel de santé peut se manifester de manière directe. Cela se traduit par un refus de recevoir le patient ou un traitement irrespectueux. Mais, il peut aussi se manifester de façon indirecte à travers :

  • Des pratiques qui entravent l’accès du patient à un professionnel de santé. Cela peut prendre la forme d’une date de rendez-vous anormalement lointaine. Egalement,  le professionnel de santé peut orienter de façon insistante et sans justification médicale le patient vers un autre professionnel.
  • Des actions faisant obstacle financièrement à l’accès aux soins. Elles se traduisent par le non-respect des tarifs pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Quel recours en cas de refus de soin discriminatoire ?

En cas de refus de soin discriminatoire, les victimes peuvent le signaler et de porter plainte.

La démarche sera différente selon que le professionnel de santé dispose d’un ordre professionnel ou non. Les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et pharmaciens dépendent d’un ordre dédié à leur profession. Il suffira à la victime de remplir un formulaire de plainte. Elle l’envoie ensuite à l’ordre professionnel concerné ou à sa caisse d’assurance maladie pour lancer une procédure de conciliation. Si le professionnel de santé ne dispose pas d’un ordre professionnel, le patient peut contacter le médiateur de sa caisse d’assurance maladie. Cette démarche se fait via son compte Ameli. Le médiateur pourra alors l’accompagner dans sa démarche.

À savoir ! Pour être aidé dans ses démarches, le patient victime a également la possibilité de faire appel à une association agréée ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.

Comment se passe la procédure ?

Dans un délai de trois mois suivant la réception de la plainte de la victime, une séance de conciliation entre le professionnel de santé et le patient est organisée. Cette séance se déroule en présence d’une commission composée pour moitié de représentants du conseil de l’ordre du professionnel concerné et pour l’autre moitié du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie.

À savoir ! Prévenus une quinzaine de jours avant, le patient et le professionnel de santé peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

Cette séance de conciliation a pour but de trouver une explication au refus de soin ainsi qu’une solution acceptée par les deux parties. Si aucune solution amiable est trouvée, le président du conseil de l’Ordre transmet la plainte dans un délai de trois mois à une juridiction spécialisée. Si la plainte n’est pas transmise et que la situation le justifie, le directeur de la caisse primaire d’Assurance Maladie peut décider de mettre en place une procédure de sanction à l’encontre du professionnel de santé.

Pour mieux informer et sensibiliser les assurés, une affiche sur le refus de soin discriminatoire a été réalisée par l’Assurance Maladie. Gageons que les efforts de communication déployés autour de ce sujet permettront d’enrayer certaines pratiques abusives et contraires à l’éthique médicale.

À savoir ! Cette affiche est consultable ici

Déborah L., Docteur en Pharmacie

Sources
– Quand on est victime d’un refus de soin discriminatoire, comment porter plainte ? ameli.fr. Consulté le 15 mai 2022.

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