Loi sur la fin de vie : quels droits pour le patient ?

Jan 28, 2016 par

Loi_sur_la_fin_de_vie_quels_droits_pour_le_patientAprès 4 ans de discussions, la proposition de loi Cleays-Leonetti a finalement été adoptée ce mercredi 27 janvier 2016. Celle-ci doit accorder de nouveaux droits aux patients souffrants ou en fin de vie. Un texte qui met la souffrance et la dignité de l’individu au centre du débat.

Pas d’euthanasie, pas de suicide assisté

Cet arrêté était attendu depuis longtemps, autant par les familles des patients que par le personnel hospitalier. S’il interdit toute aide active d’un tiers à mourir, il ouvre néanmoins la voie à une sédation profonde et continue avant de mourir. Une véritable reconnaissance pour la souffrance des patients malades ou en fin de vie. Si les résultats sont probants, l’expression « acharnement thérapeutique » devrait tomber dans les oubliettes de la médecine moderne.

Cette loi s’appliquera dans un cadre précis. Le patient doit être majeur, atteint d’une affection grave et incurable, avec un pronostic vital engagé, et être réfractaire à tout traitement. L’obstination déraisonnable et inutile de soigner pourra être refusée par le malade, et celui-ci pourra demander la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

En pratique, la conscience du patient devra être levée. Cette sédation sera associée à un analgésique de circonstance. Le traitement du patient sera alors suspendu, ainsi que toute nutrition et hydratation artificielle.

Le patient devient le seul décideur

Jusqu’à aujourd’hui, le médecin avait le dernier mot sur l’arrêt d’une thérapie. Un contexte difficile quand on connaît les risques auxquels s’exposaient les professionnels de santé s’ils décidaient d’arrêter un traitement contre l’avis des proches. Ces failles, plus juridiques qu’éthiques, étaient régulièrement mises en lumière – comme dans l’affaire Vincent Lambert.

Les litiges devraient progressivement disparaître. Le patient en fin de vie pourra exposer son refus d’acharnement thérapeutique par le simple biais de directives anticipées écrites. Aussi, tout adulte pourra désigner une personne de confiance capable de s’exprimer en son nom s’il ne peut pas faire part de ses volontés. Par un simple document cosigné, le témoignage de cette personne prévaudra sur tout autre témoignage. Bien sûr, ces décisions pourront être modifiées à tout moment, même oralement.

Le patient pourra aussi décider d’une application de la sédation à son domicile, et par quel membre de l’équipe médicale elle sera effectuée.

Le corps médical soulagé

Autre nouveauté de la loi : le médecin aura l’obligation de respecter la volonté du patient. Il devra simplement avertir des conséquences et de la gravité de son choix.

Dans tous les cas, le patient hospitalisé dans un établissement de santé aura la possibilité de désigner une personne de confiance pour la durée de l’hospitalisation. Une manière de décharger le corps médical d’une responsabilité trop lourde.

Le médecin ne pourra refuser qu’en « cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ». On imagine que ce dernier recours pourra être utile en cas d’abus de confiance. Il devra alors solliciter un avis collégial.

Dans tous les cas, les décisions et procédures relatives au refus d’acharnement thérapeutique devront être enregistrées dans le dossier médical du patient.

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Hadrien V. Pharmacien


Source
« Proposition de loi n°2887, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Alain Claeys et Jean Leonetti. Assemblée Nationale. Consulté le 28/01/16

Hadrien V.
Pharmacien.
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