Ce jeudi 28 avril aura lieu la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail. A cette occasion, zoom sur les principales dispositions d’une nouvelle loi entrée en vigueur en France. Elle vise à renforcer la prévention en santé au travail.
Journée mondiale de la santé au travail : de nouvelles mesures pour la renforcer
Depuis 25 ans, le 28 avril est une journée consacrée à la sécurité et la santé au travail. Entre le burn-out et maladies associées au travail, cette journée sensibilise le grand public aux questions qui lient sa santé à son travail. Porté par l’Organisation Internationale du Travail, cet évènement promeut la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le monde. Ainsi, le thème cette année est « Agir ensemble pour instaurer une culture positive de la sécurité et de la santé ».
Par conséquent, c’est l’occasion de revenir sur la loi entrée en vigueur en France pour renforcer la prévention en santé au travail. Parmi les principales dispositions prévues par cette loi, figure le renforcement du suivi de la santé des salariés à travers :
- L’extension de ce suivi en santé aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires ainsi qu’aux travailleurs indépendants.
- Un suivi médical effectué par un «médecin praticien correspondant». Il s’agit d’un médecin généraliste qui travaille en collaboration avec le médecin du travail (au 1er janvier 2023).
- Le recours possible à la télémédecine (avec accord du salarié et confidentialité des échanges).
- La création d’une nouvelle visite médicale de mi-carrière vers l’âge de 45 ans.
- La proposition aux salariés d’un rendez-vous de liaison pendant un arrêt de travail de plus de 30 jours. Il peut s’effectuer en présence du service de prévention et de santé au travail.
- La création par les services de prévention et de santé au travail d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.
- L’ouverture de la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE). Elle sera dédiée aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Jusqu’à présent, seuls les travailleurs handicapés pouvaient solliciter la CRPE.
De nouvelles mesures pour renforcer la prévention au travail
Le renforcement de la prévention au sein des entreprises fait également partie des dispositions de cette nouvelle loi. Depuis le 1er avril, les services de santé au travail (SST) sont ainsi devenus les services de prévention et de santé au travail (SPST) avec des missions étendues. Ils ont la charge :
- D’évaluer et prévenir les risques professionnels.
- De mener des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail ainsi que des campagnes de vaccination et de dépistage.
- De délivrer des conseils en matière de conditions de télétravail.
Par ailleurs, le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) ne sera désormais plus élaboré exclusivement par l’employeur. En effet, l’employeur devra le rédiger en association avec les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du Comité social et économique (CSE).
À savoir ! Ce document devra être conservé pendant une période d’au moins 40 ans.
Cette nouvelle loi marque la naissance du « passeport de prévention ». Il compilera toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité.
La durée de formation des élus du personnel sera quant à elle augmentée. En effet, la loi Santé au travail prévoit 5 jours minimum de formation santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE. Si leur mandat est renouvelé, ils bénéficieront de 3 jours supplémentaires de formation. Aussi, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) bénéficieront de 5 jours supplémentaires de formation pris en charge par l’employeur.
Une nouvelle définition du harcèlement sexuel pour protéger les salariés
Autre disposition de taille : une définition plus large du harcèlement sexuel dans le Code du travail. En effet, cette définition s’étend désormais :
- Aux propos et comportements à connotation sexiste.
- Aux propos et comportements à connotation sexuelle/sexiste émanant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles. Sans répétition de la part de ces personnes.
- A de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
À savoir ! Cette nouvelle définition ne retient pas d’élément intentionnel pour constituer le harcèlement sexuel contrairement au Code pénal. Le harcèlement sexuel au travail est constitué lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par le ou les auteurs.
Dans un souci de conformité avec cette nouvelle loi, les employeurs devront mettre à jour leur règlement intérieur. En effet, il devra comporter des dispositions actualisées sur le harcèlement moral/sexuel et les agissements sexistes. Par ailleurs, les employeurs mettront en place des actions de prévention relatives au harcèlement sexuel et au sexisme. L’objectif étant de sensibiliser et former les salariés sur ce sujet. Enfin, des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes parmi les élus du Comité social et économique (CSE) ou parmi les salariés seront désignés. Ainsi, pour cette journée mondiale de la santé au travail, gageons que les principales dispositions de cette nouvelle loi permettront d’améliorer le quotidien des travailleurs en termes de santé, de prévention et de protection !
Déborah L., Docteur en Pharmacie
