Vers une PMA pour toutes ?!

Début juin, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) rendait public son rapport annuel sur les « nouvelles relations de l’humanité avec le vivant » et promettait de publier rapidement un avis sur la Procréation Médicalement Assistée (PMA). Cet avis, rendu le 27 juin, se positionne pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais contre la gestation pour autrui.

La procréation médicalement assistée ouvertes à toutes les femmes

La Procréation Médicalement Assistée (PMA), encore appelée l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), regroupe l’ensemble des techniques médicales, destinées à aider les couples infertiles à concevoir un enfant :

1. Les inséminations artificielles ;
2. La fécondation in vitro ;
3. Le don de sperme ;
4. Le don d’ovocytes ;
5. Le diagnostic préimplantatoire.

En France, la PMA, strictement encadrée par les lois de bioéthique, est aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer dans deux situations :

1. Une infertilité médicalement diagnostiquée ;
2. Un risque important de transmettre une maladie grave à l’enfant.

Depuis la loi sur le mariage pour tous, les couples homosexuels et les célibataires demandaient une évolution de cette réglementation pour répondre aux évolutions actuelles de la société. Dans un avis rendu public le 27 juin 2017, le CCNE s’est prononcé en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

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Non à la gestation pour autrui !

Les membres du CCNE ont examiné trois situations au cours des dernières années :

1. L’autoconservation des ovocytes chez les femmes jeunes ;
2. Les demandes de recours à l’insémination artificielle avec donneur de sperme (IAD) par des couples homosexuels féminins et des femmes célibataires ;
3. Les demandes de recours à la gestation pour autrui (GPA).

L’autoconservation des gamètes, féminins ou masculins, n’est aujourd’hui autorisée que dans le contexte de pathologies, de traitements affectant la fertilité, ou depuis peu en contrepartie d’un don d’ovocytes. Mais la première maternité survient de plus en plus tard dans la société et accroît la fréquence de l’infertilité liée à l’âge de la femme. Néanmoins, le CCNE émet un avis opposé à une autoconservation des ovocytes pour toutes les femmes jeunes. Cette décision va à l’encontre de l’avis de l’Académie de Médecine, qui s’est récemment positionnée en faveur de cette autoconservation.

Concernant les demandes de recours à l’IAD par les couples de femmes ou les femmes célibataires, malgré un débat éthique et des réserves notoires, le CCNE propose l’ouverture de l’IAD à toutes les femmes, pour pallier à la « souffrance induite par une infécondité résultant de leurs orientations personnelles ». Le comité insiste cependant sur plusieurs points :

1. Définir des conditions d’accès et de faisabilité, notamment en différenciant le cas des couples de femmes et des femmes seules ;
2. Ne pas faire supporter à l’Assurance Maladie les charges financières correspondantes ;
3. Evaluer les conséquences sur l’enfant à naître par des études spécifiques sur le sujet.

En revanche, sur les demandes de GPA exprimées par les couples d’hommes et les hommes seuls, le CCNE reste attaché à son interdiction et souhaite le renforcement des moyens de prohibition, aussi bien au niveau national qu’international. Il met en avant, comme dans son avis de 2010, que la GPA porte atteinte à l’intégrité des femmes et que le désir d’enfant ne peut en aucun cas constituer un « droit à l’enfant ».

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D’un avis consultatif… à une décision politique

En 2018, devraient se tenir les états généraux de révision de la loi de bioéthique, qui pourraient déboucher sur une modification du cadre légal de la PMA. Le CCNE estime capital que soit engagé à cette occasion un travail approfondi d’information, de discussion et de pédagogie impliquant l’ensemble de la société. A partir de ces réflexions collectives, le débat politique pourra s’engager. Différents sondages réalisés auprès de la population française indiquent ainsi qu’environ six Français sur dix sont favorables à l’élargissement de la PMA aux couples de femmes.

Dans tous les cas, le CCNE précise que l’ouverture éventuelle de la PMA à toutes les femmes doit être mise en perspective du manque actuel de gamètes (sperme, ovocytes) en France. Une telle modification de la réglementation pourrait aboutir à un allongement des délais d’attente pour les couples infertiles, voire à une rupture du principe de gratuité des dons, un principe éthique pourtant fondateur de tous les dons en France !

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Estelle B., Docteur en Pharmacie

Sources