Test de paternité en France : quelle est la législation ?

23 août 2021 par

Preuve irréfutable d’un lien de filiation biologique, la réalisation d’un test de paternité en France n’est cependant autorisée que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ce type de test ne peut être effectué dans un cadre privé ni sans le consentement de la personne visée. Alors, dans quel cas exactement peut-on recourir un test de paternité ? Quelle est la législation en vigueur ?

Test de paternité en France

Test de paternité : comment ça marche ?

Selon les circonstances, il peut arriver qu’il y ait un doute sur l’identité du père biologique d’un enfant, ou que la preuve d’une filiation entre deux personne soit nécessaire lors d’une instruction juridique. Un test de paternité peut alors être effectué. Il consiste à établir le lien de parenté entre un père et son enfant. Le test se base sur la comparaison des ADN du père présumé et celui de l’enfant. Deux méthodes peuvent être employées. La première est une analyse comparative d’échantillons sanguins. La deuxième consiste en une analyse des ADN d’échantillons de salive obtenus par prélèvements buccaux. En France, seuls quelques laboratoires sont autorisés par le Ministère de la Justice à effectuer ce genre d’expertise.

Chaque individu possède des marqueurs génétiques qui lui sont propres. Cependant, certains de ces marqueurs se transmettent des parents à l’enfants. La présence de marqueurs communs dans deux échantillons permet d’affirmer la filiation et notamment la paternité, avec une fiabilité proche de 100%.

Cadre légal du test de paternité en France

La réalisation d’un test de paternité en France n’est autorisée que dans le cadre d’une procédure judiciaire, en cas de contentieux de filiation et pour certains autres motifs bien encadrés. La comparaison des empreintes génétiques entre un enfant et le père supposé à généralement lieu dans le but d’établir un lien de filiation, qui est associé à certaines obligations légales. Par exemple, le test de paternité peut être demandé par une mère souhaitant prouver la filiation de son enfant avec un ex-conjoint ayant refusé de reconnaitre l’enfant à la naissance et se soustrayant ainsi aux obligations de la pension alimentaire. À l’inverse, cela peut être à la demande d’un père souhaitant obtenir un droit de visite ou de garde.

Au cours d’une action judiciaire, le test de paternité peut être notamment demandé par le juge dans les situations suivantes :

  • Pour prouver la paternité ou au contraire pour contester un lien de filiation ;
  • Dans le cadre d’une recherche de paternité par un enfant qui n’a pas été reconnu par son père à la naissance ;
  • Pour l’établissement d’une filiation lors d’une succession ;
  • Dans le but de recevoir ou de supprimer une aide financière associée au lien de filiation ;

À savoir ! Même à la demande d’un juge, un test de paternité en France ne peut pas être réalisé sans le consentement du père. Celui-ci a le droit de s’opposer à la réalisation du test.

De même, aucun test de paternité ne peut être réalisé avant la naissance de l’enfant.

Dans tous les cas, le test de paternité ne peut être réalisé que par des techniciens spécialement agréés par le Ministère de la Justice.

Quid des tests réalisés à l’étranger ?

En 2006, la revue The Lancet publiait une étude montrant que dans 1 cas sur 30, le père déclaré n’était en réalité pas le père biologique de l’enfant. Dans le cas de tensions familiales et de doutes concernant la filiation, la tentation peut être grande de recourir à un test de paternité. Sachez cependant que l’achat de tests de paternité sur internet est illégal en France et est passible de sanctions pénales et d’amendes, ce qui n’est pas le cas ailleurs en Europe ou aux Etats-Unis. La sollicitation de tels tests hors du cadre légal français est puni de 3750 € d’amende.

En dehors du cadre juridique, il est également totalement interdit de procéder à des examens visant à déterminer les caractéristiques génétiques d’une personne sans son accord ou à les diffuser. Le non-respect de cette loi peut entrainer une peine d’un an d’emprisonnement ou 15 000 € d’amende. Il est donc formellement interdit de réaliser un test de paternité dans un but strictement privé, à l’insu de la personne testée ou en envoyant les échantillons à l’étranger par exemple. Dans tous les cas, un test de paternité réalisé en dehors d’une action judiciaire n’a aucune valeur légale. L’Académie nationale de médecine met également en garde sur la fiabilité des tests réalisés dans des laboratoires étrangers peu ou pas contrôlés.

Morgane Gillard, rédactrice scientifique

Sources
– Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? service-public.fr. Consulté le 12 juillet 2021.
Morgane G.
Rédactrice scientifique
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