Loi française sur l’aide à mourir : un tournant pour encadrer les patients

La France a amorcé en mai 2025 un tournant majeur dans la prise en charge de la fin de vie avec l’adoption par l’Assemblée nationale de deux textes distincts : l’un sur les soins palliatifs et l’autre sur le droit à l’aide à mourir. Cette loi est inspirée des pratiques existant dans plusieurs pays européens. La France propose désormais une législation qui mêle humanité, éthique et responsabilité médicale. Alors en quoi consiste la loi de l’aide à mourir et quelles sont les conditions qu’elle encadre ?

Aide à mourir : ce que la loi permet

La nouvelle loi française encadrant l’aide à mourir distingue deux pratiques principales, définies selon les recommandations du Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

La première est l’assistance au suicide, qui consiste à fournir à un patient les moyens de mettre fin à ses jours de manière autonome. Cela se traduit le plus souvent par une prescription médicale d’un produit létal, que le patient s’administre lui-même.

La seconde est l’euthanasie effectuée par le médecin (ou parfois un infirmier) administre lui-même la substance létale au patient, à la demande de ce dernier. Cette démarche intervient uniquement lorsque la personne n’est pas en capacité de procéder elle-même à l’administration.

Bien que différentes dans leur réalisation, ces deux formes d’aide active à mourir poursuivent un même objectif : soulager des souffrances physiques ou psychiques insupportables chez des patients atteints de maladies graves, incurables et en phase avancée.

La loi prévoit un encadrement strict : chaque demande devra être évaluée médicalement avec une décision prise collectivement par le patient, ses proches et l’équipe médicale qui l’encadre. En cas d’incapacité du patient à s’administrer la substance, l’intervention d’un professionnel de santé est autorisée, garantissant le respect de la volonté du patient dans un cadre légal et éthique.

Qui peut demander l’aide à mourir ? Conditions strictes et protocoles

Pour éviter toute dérive, la loi réserve l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui remplissent simultanément cinq conditions cumulatives :

• Être majeur (18 ans ou plus) ;
• Être de nationalité française ou résider de façon stable en France ;
• Être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée ;
• Être atteint d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ;
• Ressentir une souffrance physique ou psychologique jugée insupportable ou réfractaire à tout traitement.

Ces critères excluent donc les personnes atteintes de maladies psychiatriques isolées ou les cas de souffrance sociale. Le patient devra adresser sa demande à un médecin, qui réunira un collège médical comprenant au moins un de ses soignants habituels et un spécialiste de la pathologie concernée. La décision devra être rendue dans un délai de 15 jours.

Le patient pourra ensuite s’auto-administrer la substance létale, ou, en cas d’incapacité, être assisté par un professionnel médical. La loi prévoit également une clause de conscience pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cet acte, tout en garantissant un accès effectif pour les patients. Enfin, toute entrave à la loi (par désinformation ou opposition directe) pourra être sanctionnée de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Une avancée médicale en attente de validation par le Sénat

Si le texte a été voté à l’Assemblée nationale, il doit encore passer par le Sénat à l’automne 2025 et revenir à l’Assemblée pour une deuxième lecture avant son entrée en vigueur. La séparation du projet en deux lois distinctes sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir répond à un double objectif. Cela permet de renforcer l’accompagnement en fin de vie tout en encadrant la possibilité de choisir sa mort.

Ce modèle s’inspire d’expériences déjà effectives depuis de nombreuses années en Europe comme en Suisse depuis 1942, en Allemagne depuis 2020, Italie 2019 et Autriche 2022. L’euthanasie, quant à elle, est légale dans des pays comme la Belgique (2002), les Pays-Bas (2001), le Luxembourg (2009) et l’Espagne (2021).

Avec cette législation, la France tente un équilibre délicat entre le respect de la vie, la dignité des patients en souffrance et les droits individuels. Cette déclaration souligne également la reconnaissance de certaines situations de fin de vie où la médecine ne peut plus apporter de soulagement ni de guérison, rendant le choix éclairé du patient une préoccupation éthique essentielle.