Projet de loi l’aide à mourir : qu’en est-il ?

Le projet de loi sur la fin de vie, présenté au conseil des ministres du 10 avril 2024, propose des mesures significatives pour encadrer dignement les soins palliatifs et l’aide à mourir.

En quoi consiste le projet de loi de l’aide à mourir ?

Le projet de loi de l’aide à mourir vise à respecter le choix des individus en matière de soins de fin de vie, tout en offrant des mesures pour soulager la souffrance des patients atteints de maladies graves et incurables. Met en lumière le refus de traitement pour les personnes capables d’exprimer leur volonté, ainsi que la rédaction de directives anticipées. Le projet de loi souhaite également mettre en avant et condamner l’acharnement thérapeutique en interdisant les actes de soins qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. 

Le projet prévoit également la création de maisons d’accompagnement pour les personnes en fin de vie, ainsi qu’une aide à mourir encadrée pour les patients atteints d’une maladie incurable. La législation vise ainsi à équilibrer le respect de l’autonomie et du choix individuel afin d’améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie.

L’euthanasie au niveau de l’Europe

Le débat sur la fin de vie est loin d’être une spécificité française. Dans les autres États membres de l’Union européenne, l’euthanasie constitue aussi une importante question de société. Voici un aperçu des pays européens et de leurs lois concernant le droit à mourir :

• Pays-Bas : le premier pays du monde à avoir légalisé l’euthanasie en 2001. Seulement six conditions doivent être remplies pour que l’acte réalisé par le médecin soit légal, contre 100 en France. En avril 2023, les Pays-Bas ont autorisé l’euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans souffrant de maladies incurables induisant une mort imminente.
• Belgique : une loi entrée en vigueur en 2002. Depuis 2014, le droit belge autorise et encadre l’euthanasie des mineurs dans une situation médicale sans issue.
• Luxembourg : l’euthanasie est autorisée au Luxembourg depuis 2009.

L’Espagne est devenue le sixième pays du monde à légaliser l’euthanasie le 25 juin 2021. Quant au Portugal, la loi a été promulguée le 16 mai 2023.

Les mesures pour le projet fin de vie

Le projet de loi sur la fin de vie comporte diverses mesures visant à améliorer la qualité de prise en charge des patients en fin de vie et à encadrer le droit de mourir dignement. Il est important de noter que l’euthanasie active désigne le fait d’abréger intentionnellement les souffrances d’une personne, tandis que l’euthanasie passive ou indirecte se produit lorsque l’équipe médicale décide de ne pas prolonger la vie. Voici une synthèse des principales dispositions :

• Mesures pour les soins palliatifs et l’accompagnement :
• Création des maisons d’accompagnement, des établissements intermédiaires entre domicile et hôpital.
• Création d’une filière de formation universitaire dédiée aux soins palliatifs.
• Mise en place de directives anticipées, permettant l’enregistrement des souhaits médicaux à l’avance avec la désignation d’un proche aidant.

Mesures pour l’aide à mourir :

• Autorisation de l’aide à mourir pour les personnes en fin de vie souffrant d’une maladie incurable ou de douleurs insupportables.
• Prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie.
• Création d’une commission chargée du contrôle et de l’évaluation de l’aide à mourir.
• Inscription volontaire des professionnels de santé pour participer à l’aide à mourir.

Les conditions pour bénéficier de l’aide à mourir :

• Volonté libre et éclairée de la personne.
• Maladie incurable sans traitement disponible.
• Pronostic vital engagé à court ou moyen terme.
• Avoir la majorité et nationalité française ou résidence régulière en France.

Suite à la présentation du projet le 10 avril 2024 sous la dénomination : « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France », présidée par le Professeur Franck Chauvin, médecin de santé publique. Le projet de loi doit être désormais discuté au Parlement. Il sera débattu en séance publique par les députés à partir du 27 mai, avant d’être transmis au Sénat.

Rédigé par Camille V.